Le moyen de nullité sera donc rejeté.

La valeur probatoire de cette attestation apparaît donc très faible et il n'en sera donc pas tenu compte.

suivants : - un compte chèque postal numéro 13 464 30 J 038, - un livret A numéro 108 2095089 P, - un compte épargne logement numéro 208 2143430 F, - un plan épargne logement numéro 668 2079314 P.

Dès lors, la créance de LOGIREM s’élève à un montant de 2.165,68 euros qui n’est pas contesté par les requis.

de la date de la saisine du tribunal soit à compter du 20 mars 2017, et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l°article 1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018

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D’autant que [G] [F] a réglé les charges en cause pendant 10 ans sans élever de contestation quant à leur exactitude.

A l’évidence également, il pour le moment possible de procéder à des réparations ponctuelles.

l'autorisation à compter du 1er juillet 2024 à la Fondation Ellen Poidatz.

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Selon elles, l’institution d’un conseil de surveillance, et l’adoption d’un règlement intérieur ne constituent qu’un risque hypothétique de dépossession des pouvoirs du gérant.

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