Ils estiment que ce délai de prescription n’a pas été interrompu par l’assignation en référé expertise du 28 mars 2019 dès lors que la demande a été rejetée.

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Il résulte de la « définition de fonctions du magasinier vendeur PRA » ( pièce 3) que celui-ci « assure la commercialisation de pièces de rechange, accessoires et produits sur l’un des lieux de vente de

les lots : ◦ n° 101 occupé par la SARL DANIEL ET FILS ou tout autre occupant, ◦ n° 102 occupé par la SARL RESTAURANT LE CORAIL ou tout autre occupant, ◦ n° 103 occupé par la SARL ORIENT TOUCH ou tout

de remettre en cause l’exigibilité des loyers.

du bail aux torts de la société [Localité 38] HABITAT ; - en tant que de besoin la condamner à payer ladite somme, une fois les lieux restitués libres de toute occupation. - considérant la résolution

NEXITY STUDÉA devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2018 jusqu'à la libération effective des lieux.

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu du caractère sérieux des contestations soulevées. Appel a été interjeté de cette ordonnance.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour

titre subsidiaire, juger que Mme [C] occupe le local en violation de ses obligations prévues par le bail commercial et ordonner sa résiliation judiciaire, l’expulsion des lieux de l’intéressée ou de tous

d’occupation équivalente à la somme de 4000€ mensuels hors charge jusqu’à la libération complète des lieux (outre les charges afférentes à l’occupation des lots précités) - Devrait verser la somme de

Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte

[K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon afin d’obtenir la libération de l’assiette de la servitude sous astreinte et de voir ordonner une expertise judiciaire des désordres

S’agissant de la situation locative En l’espèce, il a été constaté lors du transport sur les lieux que les biens sont libres d’occupation, ce qui n’est pas contesté.

S’agissant de la situation locative En l’espèce, il a été constaté lors du transport sur les lieux que les biens sont libres d’occupation, ce qui n’est pas contesté.

[O] a vendu son bien à la SCI Les Trois Frères, tout en bénéficiant de la possibilité de se maintenir dans les lieux qu'il a définitivement quittés en 2017.

DEBOUTER PEOPLE & BABY de toutes ses demandes, fins et conclusions ; 3. DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; 4.

de la décision à intervenir l’appartement situé [Adresse 3] à Saint-Germain-en-Laye, - A défaut d’avoir libéré les lieux dans le délai imparti, Ordonner leur expulsion et/ou celle de tous occupants de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’assignation en référé est nulle puisqu’elle ne précise pas le fondement juridique sur lequel l’action au fond sera engagée.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.