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405 résultats pour « entérinement des conclusions par la juridiction saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66964193f5112d8edd0591c9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La CPAM ne formule pas d’observations sur la fixation de la date de consolidation et s’en remet aux conclusions de l’expert.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4085

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra MOUNIEN, Greffière Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 26

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 3- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 4- dont la juridiction est saisie (…). 

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89d3cdc6046d47cc04db

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par requête transmise le 25 mars 2022, la société [16], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89dacdc6046d47cc057b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67364d99944f91b65d3a0426

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par courrier adressé le 14 décembre 2021 reçu le 17 décembre 2021, Monsieur [F] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c0790a24340deabb36

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par lettre recommandée expédiée en date du 6 juin 2017, la société [7] a saisi la présente juridiction d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable (RG

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb58d33109fd079ace81

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, Monsieur [J] [E] a été victime d’une agression qui a provoqué une contusion appuyée au niveau de son épaule droite, le 12 Mai 2016.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb584a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [V] [U] a saisi la présente juridiction d'un recours contentieux afin de contester le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ed9a603a692910afd8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 24 juillet 2020, la SAS [4] a saisi la juridiction d'une contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable puis

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la juridiction compétente.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c3bcdc6046d470a3ba4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier en date du 3 février 2023, la SAS [1]' AU DOMAINE DE [Localité 1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 2] en contestation de cette décision de prise en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2b92a8fb67db7b428a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

M., [C], [R] demande au tribunal, par conclusions récapitulatives réceptionnées par le greffe le 29 avril 2025, de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Annuler la décision la décision

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TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions de la défenderesse pour l’exposé de ses moyens. MOTIVATION 1.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ade0ebe408da97fb9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Partielle numéro 2024-002659 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) DEFENDERESSE Madame [H] [G] née le 18 Février 1970 à ALGER- ALGERIE 303 rue de l’Adjudant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84afa2273490db10f25d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'accord des parties étant conforme à l'intérêt des enfants, il sera entériné.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La juridiction n’est donc pas saisie d’une demande de résiliation à l’encontre de Monsieur [I] [F] de sorte que la demande de condamnation à paiement qui englobe tant Madame [F] née [M] [O] que Monsieur

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TJ

Serv. contentieux social

66964161f5112d8edd058424

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par observations soutenues oralement à l’audience, Madame [B] [V], comparant en personne, demande au tribunal d’entériner le rapport du docteur [W].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718341d395d6ba9f2ad4ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 28 mars 2018, la Société [10] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision de la CRA du 16 mai 2018 rejetant la demande de la Société, au motif que la CPAM du JURA ne démontrait

Source officielle

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