Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

[Y], [W] [D] ; * comme nom de famille, du nom " [D]-[L] " (avec un trait d'union entre le nom " [D] " et le nom " [L] ").

Par ailleurs, en dépit de la réalité des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie , il ne s'en déduit pas pour autant que l'éloignement est définitivement impossible ou inenvisageable dans un

En France, j’ai aussi mes frères ils ont leurs papiers. Je suis en France depuis presque six ans. J’ai une OQTF qui date de trois ans. J’ai fait des choses pas bien mais c’est fini tout ça.

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972,

PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée

Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale et des accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc que Madame [W] étant de nationalité française et bénéficiant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

[D] [H] [J], né le 29 novembre 1963 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]), est français pour être né en France de parents qui sont également nés en France, à savoir [A] [Y] [J], né le 11 mai 1934 en Algérie

742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée

Les derniers mails échangés entre la DGEF et l'administration démontrent que les échanges sont toujours en cours entre les autorités russes et françaises par l'intermédiaire de l'attaché de sécurité intérieure

[N] [T], né le 9 janvier 1965 à [Localité 7] (93), est français pour être né en France de parents nés dans les anciens départements français d'Algérie.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

établi avec suffisamment de certitude qu’aucune réponse ne parviendra des autorités algériennes dans les 30 jours à venir, le juge judiciaire ne pouvant apprécier l’évolution des relations diplomatiques entre

établi avec suffisamment de certitude qu’aucune réponse ne parviendra des autorités algérienne dans les 30 jours à venir, le juge judiciaire ne pouvant apprécier l’évolution des relations diplomatiques entre