Madame [Y] [XX], a fait valoir son intérêt à intervenir à l'instance et à la poursuivre aux fins de reprendre et développer, à son profit, les demandes et prétentions que Madame [Y] [XX] a portées devant

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat.

1719 du code civil, et, ainsi, l'obligation faite aux bailleurs de délivrance d'un logement décent.

En soutien à ses demandes, la société SOS ETANCHE avance que le débat sur une faute contractuelle de sa part est un débat au fond.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

En tout état de cause, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de sa demande à son encontre au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient laissés à sa charge.

l'indécence du logement occupé par la demanderesse ;Condamner le bailleur à faire effectuer les travaux tendant à rendre le logement décent, par des hommes de l'art, et assortir la condamnation d'une

droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Madame [I] [C] devra également être condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle du fait de l'occupation indue du logement pour la période postérieure à la résiliation du bail, soit à compter du 29

Au soutien de ses demandes, Madame [E] fait d'abord valoir que la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG ne justifie pas avoir un intérêt à agir puisqu'elle ne justifie aucunement venir aux droits de

et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

appel, avec privation d’un degré de juridiction, en cas de décision faisant droit aux demandes de la société requérante sans avoir pu faire valoir sa défense, alors que toute personne a droit à un procès

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En application de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce,

La défenderesse fait valoir que l'aggravation des dommages est aussi due à l'inertie du demandeur qui a fait désigner deux experts judiciaires faute d'avoir procédé à la consignation des honoraires du

civile et aux dépens.

Sur les autres demandes Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Elle s’oppose à la conduite d’une expertise judiciaire, faute de démonstration des désordres allégués et qui seraient postérieurs à la réalisation des travaux.

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

sont irrecevables du fait de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, soit il s'agit d'un nouveau désordre d'humidité postérieur à la transaction, mais dans ce cas les demandes sont irrecevables