Ils expliquent que le voisin du dessous a signalé les problèmes et non le syndic.

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 05 février 2026.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient de relever qu’aucun élément du débat ne permet d'établir que [H] [N] a régulièrement délivré congé et quitté les lieux.

La société ISSL elle-même ne conteste pas cette analyse, puisqu'à plusieurs reprises, notamment dans ses échanges avec les autorités administratives début novembre et à l'occasion de la présente instance

, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ, greffier DÉBATS A l’audience d’incident du 20 mai 2025 Vu la procédure entre : DEMANDEURS

En effet, la force majeure se caractérise par la survenance d’un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésisitible rendant impossible l’exécution de l’obligation.

et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier DÉBATS : A l’audience

En l’espèce, il est constant que le projet confié à la Sas [...] consistait en l’exécution de travaux de transformation de combles, la défenderesse s’étant également vu confier la gestion administrative

par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

de l'exercice de l'autorité parentale.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant. La défenderesse se prévaut d'un plan d'apurement établi avec ACTION LOGEMENT SERVICES.

judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagné, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° - Les actes publics étrangers

De la même façon, la copie simple d’un extrait du registre d’Etat civil n° 4242 établi et signé à [Localité 3] le 17 juin 2016 par Madame [Y] [O] [M], en qualité d’officier d’état civil, avec apposition

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 06/03/25 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

dossier de défense - Affaire d'expulsion ", qui seront écartés des débats, faute d'avoir été autorisés, d'une part, et de respecter le principe du contradictoire, d'autre part.

Il est apparu que la société Remi n'avait pas signé les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières et qu'elle a refusé de

BEAR & CO n'est redevable d'aucun loyer pour les périodes de fermeture administrative de son établissement comprises entre le 14 mars et le 11 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 27 novembre 2020

Par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2013, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a signifié à la société HOME TISSAGES un congé avec offre de renouvellement du bail