Je reconnais donc que toute fausse déclaration de ma part, toute réticence de nature à atténuer l’importance du risque, est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat d’assurance”.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°07-11.963).

Madame [E] ne démontre aucune violation aux dispositions impératives susvisées, ni aucune cause de nullité relevant du droit des contrats, susceptible d'entraîner la nullité des délibérations prises aux

, Vu l’article 114 du Code de Procedure Civile, Vu l’article 693 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au dossier, - Ordonner la nullité de la signification de l’assignation par devant leTribunal

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

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L’avocat soulève les moyens suivants : nullité de procédure.

Sur la demande indemnitaire adverse, elle indique que les demandeurs ne justifient d’aucune faute ou fait dommageable, ni d’un préjudice en causalité avec un tel fait.

Sur la nullité de l’assignation L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures

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