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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8852f
8 octobre 2024
Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 28 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 27 février 2024, conformément aux dispositions de l
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
antérieur, - faire toutes observations utiles ; DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ; DIT que l'expert pourra s’adjoindre
J.L.D. HSC
66843f848bcff606d9c39187
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
CALAIS JCP
6a1f365bcdc6046d47deffad
22 mai 2026
mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
0P3 P.Prox.Référés
691c635d8b6588a4f89b55e6
9 octobre 2025
L’Epic 13 Habitat justifie par ailleurs avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
69837c9ccdc6046d47e71e41
2 octobre 2025
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 1er décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 31 mars
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb82227945005c
6 janvier 2025
au 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département (via EXPLOC) le 13 mai 2024 soit au moins deux mois avant l’audience, et la situation a été signalée à la
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
En garantie des engagements souscrits, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées le 28
6696c2639a603a692912dfc6
9 juillet 2024
Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 26 février 2024, conformément aux dispositions de
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
Le tiers doit avoir été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce la SAS RDT AUTOS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30/06/2025.
PPP BAUX JCP
68892aac164153e3cd1dacc3
3 juillet 2025
Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et [Localité 8] par la voie électronique le 15 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de
PPP Contentieux général
66352742e4b5292aaa65eb97
2 mai 2024
SUR LA RESILIATION : • Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 29 août 2023, soit plus de deux mois avant
691c62bd8b6588a4f89b48a3
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.
66352741e4b5292aaa65eb87
2 avril 2024
mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
67c75c120c6b8b177da18017
7 janvier 2025
ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Juge Libertés Détention
67eef94db848dd6814c669d8
3 avril 2025
Il se dit conscient que les soins doivent se poursuivre encore quelques temps.
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
L’article R221-5 du même code dispose : “Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau
Chambre 1 Cabinet 2
67195b1c1486831808a49b97
15 octobre 2024
Au mois de juillet 2022, les acquéreurs ont constaté des dysfonctionnements affectant le véhicule.
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite.
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