CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 559 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8852f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 28 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 27 février 2024, conformément aux dispositions de l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

antérieur, - faire toutes observations utiles ; DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ; DIT que l'expert pourra s’adjoindre

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66843f848bcff606d9c39187

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f365bcdc6046d47deffad

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c635d8b6588a4f89b55e6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’Epic 13 Habitat justifie par ailleurs avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69837c9ccdc6046d47e71e41

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 1er décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 31 mars

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eade6dfb82227945005c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département (via EXPLOC) le 13 mai 2024 soit au moins deux mois avant l’audience, et la situation a été signalée à la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En garantie des engagements souscrits, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées le 28

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfc6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 26 février 2024, conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tiers doit avoir été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce la SAS RDT AUTOS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30/06/2025.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aac164153e3cd1dacc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et [Localité 8] par la voie électronique le 15 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352742e4b5292aaa65eb97

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SUR LA RESILIATION : • Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 29 août 2023, soit plus de deux mois avant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c62bd8b6588a4f89b48a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352741e4b5292aaa65eb87

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da18017

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67eef94db848dd6814c669d8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il se dit conscient que les soins doivent se poursuivre encore quelques temps.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R221-5 du même code dispose : “Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1c1486831808a49b97

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au mois de juillet 2022, les acquéreurs ont constaté des dysfonctionnements affectant le véhicule.

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite.

Source officielle

Page 8 sur 378

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.