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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
67801b7b9c3ba90f51dc168f
9 janvier 2025
Monsieur [V] s'est présenté au contrôle frontières, muni de faux documents italiens ; .
JAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be44
10 avril 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 28 janvier 2025 ; DÉCLARE
CTX PROTECTION SOCIALE
697e0abbcdc6046d47659cac
13 janvier 2026
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
REFERES 2ème Section
696e81dacdc6046d47e9a629
12 janvier 2026
DEMANDERESSE La société ONE NIGHT STAY INTERNATIONAL COMPANY, SCI Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
La société Silhouette Internationale Co SARL n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 décembre 2023, Madame [J] [F] épouse [I] demande au tribunal de : « SE DECLARER compétent matériellement et territorialement et déclarer
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
Ainsi, les moyens de défense de ce dernier seront déclarées recevables.
1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
Par ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
670578051296b51ba2b2721e
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française applicable au divorce et à ses conséquences, DÉCLARER la loi française applicable
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente de 2013 à 2019 en sa qualité de commerçant d’art, * les déclarations trimestrielles et annuelles nominatives pour les années
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
Elle ajoute qu’elle n’a pas commis de faute dans l’organisation de son voyage en achetant des billets pendant la période de grève.
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
FOOTBALL AGENCY ; DEBOUTE la SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY de sa demande d’annulation du protocole d’accord du 5 février 2018 ; DIT irrecevable la SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY en toutes ses
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
Suivant ses dernières conclusions, la CAF demande au tribunal de : - déclarer Madame [T] [E] recevable en son recours; - déclarer son recours sans objet; - prendre acte de la justification de la totalité
Rétention admin étrangers
6a14a260cdc6046d47e960f9
25 mai 2026
L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer
Chambre civile 1
6966b0c0cdc6046d472f0522
Ces services sont souvent accessibles dans les eaux internationales ou à bord d’aéronefs.
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
d'indication de l'article 1525 du code de procédure civile (relativement au recours ouvert contre les décisions rendues à l'étranger en matière d'arbitrage international), étant précisé que le vice de
662fe5dab89538338ecde97d
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