d'ailleurs par l'expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de Caen dans le cadre du litige portant sur les arrêts de travail

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 369,27€.

Ainsi, et au regard de l'exception d'inexécution retenue par la décision du 22 septembre 2023 depuis le mois de décembre 2022, il ne peut être fait grief à Monsieur [R] [A] de ne pas avoir réglé l'intégralité

de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés aux faits dommageables ; 14

Elle a toutefois fait état du fait que sa cliente souhaitait reprendre le cours de sa vie, qu’elle avait un logement et des ressources nécessaires pour sortir, qu’elle avait compris l’utilité d’un traitement

Ainsi, dans un arrêt du 8 janvier 2015 (n° 13-27.678), la Cour de cassation fait application de l’article R 421-5 précité du code de justice administrative.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 15 janvier 2026.

à son départ (arrêté du 29 mars 2026).

En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention que la préfecture fonde sa décision sur la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé, en l’occurrence l’arrêté

En cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont

Elle a retenu une capacité de remboursement des débiteurs de 1 288,00 €. La décision d’irrecevabilité a été notifiée à M.

sur la base de ce revenu.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

l’objet de poursuites pénales, et estime que cette appréciation a été faite à tort par l’administration ; Que le préfet retient notamment dans sa décision que l'intéressé représente une menace grave

S’agissant d’une aide non spécifique, il sera retenu un tarif horaire de 16 € de l’heure.

inexcusable était reconnue.

du Conseil de Prud’hommes attaqué.

Le recours sera déclaré recevable faute de preuve contraire.

Son placement en retenue administrative est donc tout à fait régulier même sans la consultation du FPR.