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230 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 4

6a1f3969cdc6046d47df4035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

majeur par chacun de ses parents, à charge pour lui de justifier spontanément avant le 1er mai de chaque année de la poursuite de ses études ou de son absence d’autonomie, et ce jusqu’à l’âge maximal

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f85fd2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Deux enfants sont issus de cette union, majeurs et autonomes : - [X] [F] né le 15 janvier 1990 à Saint-Avold (57), - [R] [F] née le 10 mai 1995 à Saint-Avold (57).

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

697b6428cdc6046d471cafc9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [H], née le [Date naissance 8] 2020 ; CONDAMNE Monsieur [U] [H] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

66883e85342d338c20d39de5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

meilleur accord, de la manière suivante, à charge pour lui d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance l'enfant et de le conduire ou faire reconduire par une personne digne

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

significative dans les ressources des parents ou les besoins de l'enfant depuis la décision du juge de la mise en état, la pension alimentaire sera reconduite à la somme de 125 euros par enfant et la

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

697b91dacdc6046d472405bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6946cfe775782d5f06018afd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[R] [H] [L] née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 16] (RHÔNE) ; CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [H] [L] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Deux enfants sont issus de cette union : - [D], [U] [O], né le 6 décembre 2002 à SAINT-DENIS (LA REUNION), majeur, - [R], [L], [F] [O], né le 26 septembre 2017 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au domicile de la mère et à la mère de le ramener au domicile du père, eux ou toute autre personne digne de confiance et connue de l'enfant ; DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes et

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf357e266e89ef118cddb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

De leur union sont issus trois enfants, désormais majeurs.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les conséquences du divorce Sur le devoirs de secours Monsieur [O] [K] [C] sollicite la fixation à sa charge d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 200,00 € par mois

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance, - dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée), - condamné les

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

696029adcdc6046d47ad41a9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [V] [S] devra payer à Madame [C] [T] épouse [S] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple,

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi il convient de faire droit à la demande présentée et de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les deux enfants, la fixation de la résidence habituelle au domicile du père et l

Source officielle

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