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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
6a1f3969cdc6046d47df4035
26 mai 2026
majeur par chacun de ses parents, à charge pour lui de justifier spontanément avant le 1er mai de chaque année de la poursuite de ses études ou de son absence d’autonomie, et ce jusqu’à l’âge maximal
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
Deux enfants sont issus de cette union, majeurs et autonomes : - [X] [F] né le 15 janvier 1990 à Saint-Avold (57), - [R] [F] née le 10 mai 1995 à Saint-Avold (57).
2ème Ch. Cabinet 1
697b6428cdc6046d471cafc9
13 janvier 2026
[D] [H], née le [Date naissance 8] 2020 ; CONDAMNE Monsieur [U] [H] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de
JAF Cabinet 7
66883e85342d338c20d39de5
5 juillet 2024
meilleur accord, de la manière suivante, à charge pour lui d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance l'enfant et de le conduire ou faire reconduire par une personne digne
69a218edcdc6046d47f95338
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
significative dans les ressources des parents ou les besoins de l'enfant depuis la décision du juge de la mise en état, la pension alimentaire sera reconduite à la somme de 125 euros par enfant et la
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
2ème Ch Civile Cab 2
697b91dacdc6046d472405bd
6 janvier 2026
directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence
2ème Ch. Cabinet 8
6946cfe775782d5f06018afd
1 octobre 2025
[R] [H] [L] née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 16] (RHÔNE) ; CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [H] [L] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
Deux enfants sont issus de cette union : - [D], [U] [O], né le 6 décembre 2002 à SAINT-DENIS (LA REUNION), majeur, - [R], [L], [F] [O], né le 26 septembre 2017 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur.
JAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
au domicile de la mère et à la mère de le ramener au domicile du père, eux ou toute autre personne digne de confiance et connue de l'enfant ; DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes et
3ème Ch.section E
662bf357e266e89ef118cddb
25 avril 2024
De leur union sont issus trois enfants, désormais majeurs.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
Sur les conséquences du divorce Sur le devoirs de secours Monsieur [O] [K] [C] sollicite la fixation à sa charge d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 200,00 € par mois
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance, - dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents (résidence alternée), - condamné les
696029adcdc6046d47ad41a9
sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [V] [S] devra payer à Madame [C] [T] épouse [S] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple,
JAF cabinet 1
69d95361cdc6046d47cecf3a
9 avril 2026
Ainsi il convient de faire droit à la demande présentée et de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les deux enfants, la fixation de la résidence habituelle au domicile du père et l
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