journalières d’un montant de 4.523,28€ sur la période du 18 juin 2024 au 31 décembre 2024 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy de Dôme.

du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.

d’une indemnité d’occupation équivalente d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,et le paiement de la somme de 3616.24 euros au titre

assureur WAKAM : - LIMITER l’indemnité versée à la SCI DEPO à la somme de 925.614,35 € - DEBOUTER toute demande de la SCI MG IMMOBILIER qui a été indemnisée au delà de la valeur vénale et qui en tout

Une indemnité d'immobilisation d'un montant forfaitaire de 65 000 euros a été fixée entre les parties, avec versement à titre de nantissement par le promettant au profit du bénéficiaire de la somme de

[E] [D] au paiement : - D'une somme de 5 666,47 euros au titre de l'arriéré au 13/ 11/ 2025 inclus, à parfaire, - D'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance , majorée de 30% et des

Il précise que les désaccords des parties portent sur les points suivants : la valorisation du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7] (78)la valorisation de l’indemnité d’occupation dont M.

d’une indemnité d’occupation,* A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation serait néanmoins prononcée, juger que l’indemnité d’occupation sera limitée au montant du loyer des charges sans

Au soutien de sa demande de fixation du montant de la condamnation au titre des dégradations locatives, se fondant sur les articles 1730 et 1732 du code civil, Madame [R] [C] [X] affirme que les photographies

, la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1094,78 euros correspondant à deux fois le montant du loyer dû en principal et la condamnation de la défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion

, la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1632,68 euros correspondant à deux fois le montant du loyer dû en principal et la condamnation de la défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 5 000 €. Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)

L’article R.145-23 du même code précise, en ce sens, que “les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de

L’action en fixation de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce.

, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail du 12 mars 2025 et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [F] et M.

d’occupation, égale au montant du loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges, ou subsidiairement, qui ne saurait être inférieure au montant du loyer,une somme de 350 euros sur le fondement de l’