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De leur côté, les défendeurs exposent qu’il s’agit d’une clause d’augmentation forfaitaire.

[G] [P], il ne peut être fait droit à la demande de la CPAM au titre de ses débours, ainsi que l’indemnité forfaitaire. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

N'ayant pas obtenu d'accord de la défenderesse, le demandeur a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix du bien.

les parties étaient liées par un contrat de concession qui est un contrat cadre, et il est de jurisprudence constante que le prix peut être fixé unilatéralement par le fournisseur dès lors que cette fixation

Il rappelle que la dette de la [19] est de 4400 euros telle que fixée par le tribunal dans un jugement de fixation de créance en date du 27 novembre 2023 rectifié par décision du 21 décembre 2023.

une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues à la société PARIMALL [Localité 9] 2, soit la somme de 22.565,75 euros TTC, à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [K] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

Invitée par le tribunal à préciser ses demandes, l’URSSAF indique qu’il convient d’analyser sa demande de constatation de la créance comme une demande de fixation de celle-ci au passif de la liquidation

Par un mémoire préalable régulièrement notifié le 1er décembre 2023, la société MS [Adresse 9] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 112.000 euros, hors taxes et hors charges

de 3 048 euros, - dire que la récompense due par monsieur [N] à la communauté en raison de la vente du matériel professionnel s’élève à la somme forfaitaire de 15 000 euros, - dire que la communauté

Monsieur [P] sollicite la fixation du taux horaire de 25 euros. La S.A. PACIFICA sollicite la fixation du taux horaire de 16 euros.

Par courrier du 7 janvier 2021, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a informé son assuré de la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 100 % et lui a attribué une rente

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majoration du taux d'intérêt légal venant assortir le non paiement à échéance d'une somme quelconque, ne trouve pas à s'appliquer devant le juge des référés, validant l'obligation à paiement par la fixation

Dès lors il y a lieu de constater que Mme [K] veuve [D] a bénéficié de la fixation de l’entrée en jouissance de sa pension de retraite au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mai 2022 par notification du 6

Elle soutient ensuite que les travaux comportent des non-finitions, des non conformités et des malfaçons constatées par commissaire de justice et par l'expert mandaté à son initiative qui justifient la

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