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4 666 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

68deede96af9fd1f809751e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [T] de ses fonctions de co-gérant de la SCI [5], - Condamner M. [B] [T] à payer à Mme [R] [H] et M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de9909

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il considère probable qu’une contrainte ait été exercée sur la de cujus et produit une attestation de Madame [Y], aide à domicile. Il sollicite en outre la production du dossier médical.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f9704d0ea89248182aa4b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8299dcdc6046d47b2ea90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS FONCIA [I] exerce les fonctions de syndic de cette copropriété.

Source officielle
TJ

JLD

66883c3a342d338c20d35a25

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [P] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04614 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB2Y Minute n° 24/659 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

66883c3a342d338c20d35a29

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3A Minute n° 24/662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

JLD

66964120f5112d8edd0579ab

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04785 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEB Minute n° 24/682 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle reprend les propos de l’expert selon lequel une seule infirmière au bloc faisant fonction à la fois de circulante et d’aide opératoire, ce qui ne correspond pas à une organisation en fonctionnement

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8806866c0645d282d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, le Tribunal relève que si les souffrances ont été réelles et médicalement caractérisées, leur durée demeure limitée à une période inférieure à deux années, ce qui justifie une indemnisation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

gravité et incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Société FONDELIENNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 533 317 061, prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d297

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5212

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il produit un rapport du docteur [B] en date du 5 septembre 2024 qui conclut qu’il doit bénéficier d’une invalidité 2ème catégorie en raison de ses différents troubles fonctionnels et des gênes pour exercer

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc2238ddbf41d3f42aec1

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle expose exercer ses fonctions d’avocats au sein du ressort du tribunal judiciaire de Paris et sollicite le dépaysement de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175549cdc6046d47279e62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils contestent la position de l’administration fiscale qui confond l’activité de location para hôtelière exercée par des organismes au profit de leurs résidents, et l’activité de location en meublée exercée

Source officielle
TJ

JLD

661589eadb5098996d5b2413

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention À N° RG 24/02472 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K467 Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants

Source officielle

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