Il s'agissait d'un forfait soins 9 PPC.

AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.

et de mandats de vente signés, témoignant de l’engagement de Monsieur [L] [V] à réaliser cette vente amiable dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles ; Dispenser des formalités

Il convient pour assurer la bonne exécution dans le temps de la présente décision de dire que toutes les formalités pourront être accomplies par la partie la plus diligente.

Or, il apparaît que la SCI AUDIFAX lui a réglé la somme de 10.000 euros ; que l’avenant N°1 faisait état d’un montant global de 4.000 euros pour la réalisation d’une sur-toiture et les formalités de déclaration

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A défaut de versement à la date convenue, l'acte prévoit que les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, si bon semble au vendeur, sans qu'aucune formalité ni notification préalable à

Le 9 octobre 2025, Madame [I] formait opposition à cette ordonnance, soutenant avoir signé le contrat sous la contrainte de son époux et n'avoir jamais utilisé le véhicule.

EN GOHELLE un immeuble situé 3 rue des Tulipes, cadastré section AB n°117 pour une contenance de 241 m² ; COMMET Maître [N] [S] pour recevoir les enchères ; DIT que Maître [N] [S] procédera aux formalités

L'article 11 «Résiliation à l'initiative du bailleur» des conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent que « «11.1 Le présent Contrat est résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans formalité

Ils font valoir que le copropriétaire non opposant est recevable à demander la nullité d'une assemblée générale en cas d'atteinte à une formalité substantielle.

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

Le 17 octobre 2018, après délibération favorable préalable des 12 juillet 2018 et 31 août 2018 des deux entités publiques, la cession de ce terrain par la commune au profit de la communauté de communes

publiquement par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

En outre, suivant offre préalable acceptée le 06 décembre 2019, la société Lyonnaise de banque a consenti à Monsieur [G] [N] un prêt amortissable n°10096 1824900049205304 d'un montant de 30 000,00 €, remboursable

du 29 août 2025, date à laquelle la saisie a été opérée, elle disposait bien d’un titre exécutoire dès lors que l’opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril n’a été formalisée