Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 06 juillet 2022 par l’URSSAF Centre Val de Loire et signifiée le 18 juillet 2022 pour la somme de 1 585 euros, soit 1 501

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.

[V] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 54, 132 et suivants et 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

Madame [P], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Par application de l'article 835 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ». En l’espèce, l’engagement souscrit par Madame [Z] [X] répond aux exigences ci-dessus formulées.

En l'absence de ces pièces, que le prêteur se révèle incapable de produire, l'accomplissement des formalités prescrites n'est pas établi.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. En l’espèce, par acte du 26 janvier 2023, M.

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

L’article R. 114–11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, rappelle également que lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.”

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur