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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669eb846eb0261a857efa130
20 juillet 2024
[F], je suis garagiste également. Célibataire sans enfant. Pourquoi nous garde-t-on ici ? On a rien fait. Je ne justifie pas connaître des gens dans la région.
Service des référés
6699737207d408f8d4c2e9a1
18 juillet 2024
A l'audience du 16 mai 2024, la jonction entre les deux affaires a été ordonnée, sous le numéro unique RG : 24/00172.
PAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
[L] [K] sur le certificat du 22 décembre 2021, la carte grise établie à son nom et le certificat de cession établi à son profit par M.
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb5791f
2 février 2024
l’aide juridictionnelle totale n° 2023-003955 accordée par le Burau d’Aide Juridictionnelle de Bordeaux le 14/09/2023) Représentée par la SELARL ROSSIGNOL DEFENDEUR : Monsieur [W] [E] (exerçant sous
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
[N] [K] indique que si son garage était en charge de l’entretien du véhicule, M.
Référés civils
65bc61ec4fb290a3460742f0
18 décembre 2023
Qu'en l'espèce Monsieur [C] [P] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule.
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSE : Madame [F] [Y] épouse [W] Profession : Auto-entrepreneur exerçant sous
Référés
697bd262cdc6046d472c19eb
8 janvier 2026
INTERVET (MSD SANTE ANIMALE), immatriculée au RCS D’[Localité 9] sous le n°331 377 960, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité
6866d41dd33109fd079b1049
1 juillet 2025
véhicule était due à une faute du garagiste dans son diagnostic.
EGALITEc/S.A
66996ec407d408f8d4c29d13
1988, la SARL GARAGE DU MARCHE a pris à bail à la SCI DE L EGALITE divers locaux dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] pour 9 années consécutives pour l’exploitation d’une activité de garagiste
Chambre référés
66197e791b7735881a7c3bb1
12 avril 2024
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
par le garagiste d'une réparation non conforme aux règles de l'art.
JEX
67f03b9202fc178212f83df3
4 avril 2025
Monsieur [W] [S] était représenté par son conseil.
Chambre 9 cab 09 F
6688377d342d338c20d2cbe0
2 juillet 2024
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 09 juin 2022. Par ordonnance, du 13 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement de l’affaire sous le numéro RG 22/10374.
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
[Q] était parfaitement informé de l’existence d’un vice dont il a décidé de faire son affaire.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
le n° 378 445 746, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire VOLVO REY AUTOMOBILES, situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en
6866d420d33109fd079b1137
3 juillet 2025
[Z] ET ASSOCIES dont le siège social est sis 24 Place Marcéhal de Lattre de Tassigny 42300 ROANNE prise en la personne de son représentant légal en exercice Maître [U] [Z] es qualité de liquidateur de
695d906175782d5f060376e8
électrique immatriculé FN-271 NT sous astreinte et à lui verser une provision de 2.500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Chambre 01
67002e82c34eb4cc85781819
4 octobre 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
1ère chambre - Référés
68e88b2b3ea43407b9fb9d1a
8 octobre 2025
Il ressort ainsi avec l'évidence requise en référé que les défendeurs en tête des présentes occupent le terrain litigieux loué par la S.A.S SODICAS, et ce sans son autorisation.
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