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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddae

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

II.B.2 – Sur la garantie des assureurs : Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d5e2a18bd08ce40daf

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle oppose une position de non-garantie pour défaut d’extension sollicitée par son assurée en raison de la violation de l’exigence déontologique d’indépendance et de l’aggravation du risque encouru, la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

avec la SCCV [Localité 7] concernant les dégradations et malfaçons salle haute sous sol et sans dépasser 20% correspondant à la part de responsabilité de son assuré, partant limiter sa condamnation à

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et à garantir M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

connaître exactement l'étendue de sa garantie, et qu'elle doit circonscrire parfaitement le risque assuré afin que, par son étendue, elle n'aboutisse pas à priver de tout effet la garantie, objet du contrat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6699588007d408f8d4c13bf9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

» (sic), propos d’autant plus déplacés qu’il émanait d’un professionnel de l’immobilier mandaté par la bailleresse pour exécuter ses obligations, notamment celle de garantir un logement décent à ses locataires

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6585

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les devis communiqués par les requérants témoignent d'une somme nettement inférieure à celle de 10 000 euros sollicitée si bien qu'il sera seulement attribué une provision de 3000 euros à valoir sur leurs

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La CAMBTP ajoute que la responsabilité de son assurée, la SCCV Essert, n’est pas démontrée.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd5053e85d0474bddb3ac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de son assuré.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la compagnie AXA FRANCE IARD, au titre de la responsabilité civile décennale des constructeurs mais également au titre de la responsabilité civile professionnelle ; *sur les appels en garantie des

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a191fa0ddb77892695c3a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

plomberie''; celle-ci est assurée auprès de la société ALLIANZ IARD ; - la société INEO ENERSYS, en qualité d’entreprise titulaire du lot n°15 ''électricité'' assurée auprès de la société ALLIANZ IARD

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La MATMUT ne dénie pas sa garantie à son assuré et l’a d’ailleurs informé qu’elle prendrait en charge les dommages causés à ses voisins dès le 9 janvier 2019.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils sollicitent enfin l'engagement de la responsabilité de la société Fontis Rénovation, arguant de la non-conformité des travaux menés par celle-ci au sein de l'appartement de Mme [M] en novembre 2017

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état, il ressort des pièces produites aux débats, qui ont été transmises à l’assureur, que Monsieur [M] est salarié au sein de la société à responsabilité limitée DOLCE PIZZA.

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf10

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La pose de pièces de carrosserie relève de la responsabilité du garage réparateur et la société n’apporte aucun élément de nature à exonérer sa responsabilité.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que l'expert propose de mettre à sa charge ainsi que celle de la société AUFORT et de GARANKA ; savoir 27, 72% de 49 761, 67 € sollicités par ELOGIE SIEMP); - dire et juger que la responsabilité de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189dcdcdc6046d4748a59b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

accordée sans limitation de durée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa67b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 » devant être opéré et leur part de responsabilité devant être limitée à 30 % dans la survenue des désordres.

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TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

contractuelle de Monsieur [Y] est exclue de la garantie ∙ à titre subsidiaire, de rejeter toute demande de condamnation à son encontre dès lors que la responsabilité de son assuré, Monsieur [Y], n’est

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484c5a029d9e20d9be51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'humidité du cellier n'était pas apparente à l'achèvement des travaux, celle-ci étant apparue avec le temps et n'ayant été découverte par Madame [R] qu'en soulevant les plaques du sol.

Source officielle

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