ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Benjamin DONAZ - #P0074 DEFENDERESSE Société SCCV CHATENAY SALENGRO AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [O] [D] de la SELARL KOHN

Surendettement et PRP N° RG 23/00242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT5Y ORDONNANCE Minute : 331 Du : 26 Avril 2024 S.A. [18] (479620/52) C/ Monsieur [E] [H] LA [15] (50467975772) DSFP AP-HP (19503650) EDF

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société Crédit

et Télécom, du compteur EDF et de déplacement du compteur d’eau.

EDNS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERESSE: Syndicat de copropriété RESIDENCES PLURIEL BATIMENT D, représenté par son syndic la SAS IMMO

RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

ANTIN RESIDENCES [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 DÉFENDEURS : Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 10] comparant en personne EDF

avril 2025 17,54€ - facture EDF avril 2025 81,57€ - facture EDF mai 2025 114,60€ - loyer du 3ème trimestre 2025 6.000€ - provision sur charges du 3ème trimestre 2025 2.100€ - provision sur taxe foncière

Elle demande à rembourser les mensualités après remboursement par Monsieur [E] [V] des sommes perçues de la part d’EDF, avec compensation.

00073 - N° Portalis DB26-W-B7I-H57U Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n° S.C.I. [19] C/ [C] [I], S.A. [15], Société [16], [22], S.A. [14], SGC [Localité 21], Société [13], Société [17], Société EDF

Portalis 352J-W-B7I-C5N5P N° MINUTE : 24/00551 DEMANDEUR: SA D’HLM SEQENS DEFENDEUR: [S] [N] épouse [X] AUTRES PARTIES: ONEY BANK TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CREDIT LYONNAIS BOURSORAMA EDF

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Service du surendettement [A] c/ [W], Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 26/11/2023, laquelle a été renvoyée à une reprise.

L’'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai 2025, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 04 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2023 puis a été prorogée à ce jour.

DÉBATS publics, le 29 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

de la décision à intervenir, - Condamner la SASU EDR AUTOMOBILE à quérir à ses frais le véhicule entreposé au garage [Localité 7] MY CAR situé [Adresse 6] à [Localité 8], - Condamner la SASU EDR AUTOMOBILE

] SURENDETTEMENT N° RG 24/00145 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEUB BDF N° : 000323003739 Nac : 48A JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [L] [G] C/ SGC [Localité 20], SIP [Localité 35], [36], EDF

00132 N° RG 24/00810 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQU3 [L] [Z] C/ Société GMF ASSURANCES Vos Ref : D00D621576, Société CARREFOUR BANQUE Vos Ref : 50941389541100, Société ILEK Vos Ref : 280692, Société EDF

délivré le 04/07/2024 à : - la SELARL HAROLD AVOCATS I - 283 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : - l’expert - la SELARL HAROLD AVOCATS I - 283 - dossier MINUTES DU GREFFE