Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 03 Juin 2025 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaireMadame [A] [Z] née [U] sollicite l’homologation du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [T] [Y], le 29 août 2022.

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation.

Elle précise que son médecin-conseil n’a pas reçu le dossier médical.

La société SAS [7], par l’intermédiaire de son conseil a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 03 février 2023, pour contester ce taux.

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation. La caisse, non comparante, n’a fait connaître aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

Elle a souligné avoir saisi préalablement le conciliateur de justice mais qu’un constat de carence a été rédigé.

Cet acte a été homologué par jugement du 23 mai 2002 rendu par le Tribunal de grande Instance de Montpellier.

Concernant les conditions de travail de Madame [X] [R], elle fait valoir que son psychiatre est revenu sur ses déclarations devant le Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère, qu'elle avait saisi.

Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

Elle produit l’avis médical de son médecin conseil. La caisse de la Loire est dispensée de comparution. Par un courriel en date du 07 mars 2024, elle a transmis ses demandes et observations.

de la Caisse, - Décrire les pathologies présentées par cet assuré, - D'émettre un avis sur l’état de santé de Monsieur [G] [L], en indiquant si sa ou ses pathologie(s) réduit(sent) sa capacité de travail

En réplique, la [3], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer l’avis rendu par le [6], de débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens

En réplique, la [3], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer l’avis rendu par le [7], de débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le 20 novembre 2015, le CRRMP de [Localité 15]-ALSACE MOSELLE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas

A l’audience, le conseil des demandeurs a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la société Orpi France. Le conseil de M.