sis [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

et accessoires du bien loué.

Et les 27/81.399èmes des parties communes de l’immeuble. Lot n°925 : • Un parking portant le n°51 du plan des parkings. Et les 27/81.399èmes des parties communes de l’immeuble.

[E] [A] et Mme [Q] [A] épouse [U], respectivement usufruitier et nue-propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], sont venus aux droits de Mme [L] [A].

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement

aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de Madame [G] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués

HABITAT ET METROPOLE est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] au sein duquel se trouve notamment un logement occupé par Madame [G] [K]. L'E.P.I.C.

Elle précise que l’acte d’acquisition du local par la Commune de [Localité 8] [Adresse 9], en date du 18 décembre 2020, mentionne, en page 6, la partie sous louée à la société [U].

Ils ajoutent que l’âge et l’infirmité constituent des motifs valables, qu’ils ont effectué des démarches pour vendre ou louer le bien qui se sont révélées infructueuses, qu’ils établissent être dans l’

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Elle a indiqué régler le loyer et a nié avoir installé un atelier de cuisine clandestin dans les lieux loués, expliquant y avoir tenu, ponctuellement, un stand de « street food » à la période du Nouvel

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

[O] [N] époux [S] [P] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] et Madame [S] [N] sont propriétaires des lots n°1380 et 1452 au sein de l’immeuble en copropriété « [Adresse 4] » situé [Adresse 5]

Invoquant des manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués en raison des travaux mis en œuvre dans l’immeuble et des modalités d’exploitation de leurs locaux par d’autres locataires

sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société LE PHARE SAINT LOUIS V, - condamner la société LE PHARE SAINT LOUIS V à payer à titre provisionnel

[Z] [O] à Mme [L] [Y] et à Mme [J] [Y] épouse [D] en date du 20 octobre 2023 vise expressément en son article X. 1. " Destination des locaux loués " une interdiction pour le locataire de sous-louer les

communes ou des parties privatives du même immeuble, et l’article 1724 du code civil prévoit que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à