La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Elle expose également que si l’expert affirme que l’incendie avait pour cause un dysfonctionnement du compteur il n’a pas non plus été en mesure de déterminer la cause du dysfonctionnement allégué.

Cet immeuble a subi un sinistre par incendie le 28 janvier 2022, date à laquelle Monsieur [K] [U] occupait un appartement de l’immeuble en qualité de locataire.

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

En l’espèce non seulement les conclusions destinées au juge du fond auraient dû être purgées de la fin de non-recevoir, mais de plus fort celle-ci a déjà été tranchée en incident non seulement par le Juge

INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

causes en matière d’incendie repose sur les investigations in situ qui permettent d’appréhender le scénario de départ de feu et de développement de l’incendie.

Face à ces deux demandes, la société AXA lui a opposé un refus de garantie, considérant les conditions d’application de cette garantie non remplies.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

LYON représentée par la SCP CATHERINE DUTHEL, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] [E] né le 08 Octobre 1982 au SENEGAL 17 Boulevard Jean Jacques Rousseau 38300 BOURGOIN-JALLIEU non

[D] [Q] s’est rendu coupable d’avoir incendié l’habitation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 23/00404 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIYR Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

ainsi que le dégagement accidentel de fumée consécutif ou non à un incendie.

Le 20 août 2019, un incendie est survenu dans les locaux loués.

simplement invité un copropriétaire à justifier de la conformité et le cas échéant à mettre aux normes incendie son local.

Il convient en l’espèce de considérer que ce seul argument de droit, confronté aux réalités factuelles du dossier (travaux non réceptionnés, dégradation ou destruction des ouvrages lors de l’incendie),

Le syndicat invoque à cet égard un préjudice constitué par les frais de remise en état de la loge après l’incendie pour un montant de 25 719,77 euros.

et mal ventilé, - non-conformités aux règles de sécurité incendie de l'[Localité 9].