II / Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Par conclusions récapitulatives du 11 mars 2024 visées par le greffe le même jour, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité totale de 131 €.

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Elle ajoute que le défaut de règlement de cette facture a eu des conséquences néfastes sur sa trésorerie, de sorte qu’il y a lieu de l’indemniser de son préjudice économique.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[U] [H] a informé les locataires qu’en raison du retard pris dans le paiement des indemnités, la SCI [N] prendra en charge les frais de relogement chez [C] jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

libération des lieux et subsidiairement voir cette indemnité majorée pour répondre à l'obligation d'indemniser le bailleur, - 1.020,94 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 février

Faute de paiement, la SAS SOGEFINANCEMENT s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 novembre 2023.

différé, et n’a donc pas pu payer son loyer.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

[O] [T] et obtenir sa condamnation solidaire avec Mme [V] [E] au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Cet événement est caractérisé par : ➤le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ➤ ou le dépassement

POISSONNERIE LOU BARBOT à lui payer : - 8.809,74 euros au titre des loyers et charges impayés depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers

en conséquence les requérants, à titre subsidiaire de condamner monsieur [M] [S] à indemniser les requérants de l’intégralité des préjudices subis consécutivement au sinistre survenu le 27 juin 2023,

de 264 778 € en valeur libre, une indemnité de remploi de 27 500 €, une indemnité pour frais de déménagement de 27 500 € et une indemnité de transfert de végétaux suivant devis.

Elle pourra raisonnablement assumer le paiement d'une somme de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

En l’espèce, les époux [F] font état de pannes d’ascenseur continues et répétées et sollicitent une indemnisation sur une période de dix mois et demi.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Le bailleur déclare être d'accord pour que des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire soient accordés.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.