de libération volontaire et le versement d’une indemnité d’occupation fixée au double du loyer, sous astreinte.

[W] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir dire la déchéance du terme acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit

[Y] [M] à lui verser la somme de 1 840,61 euros au titre de l’arriéré de loyer ; -Condamner M. [Y] [M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ; -Condamner M.

la somme de de 166 552,40 € au titre de son indemnité d'occupation pour la période allant du l5 mai 2018 au 18 juin 2024,CONDAMNER, à titre provisoire, Madame [B] à verser à Monsieur [T] la somme de 83

le 28 juillet 2007 devant l'officier d'état civil de la mairie de Paris 20ème (75020), selon un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 9 mai 2007 par Maître [S], notaire à Paris.

et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique

[K] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

BAILLY SANTÉ au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi qu'au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de la S.N.C.

Le certificat d’urbanisme d’information délivré par le maire le 9 mars 2009 précisait que le terrain était en zone N du PLU.

VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024 avec effet au 10 Mai 2024.

Il se référait à une amende de 86 millions de dollars infligés à un Président des Etats-Unis pour des crimes similaires, souhaitant finalement " ardemment " que l'affaire soit portée devant les tribunaux

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

2017; Que ces périodes ne sont pas contestées par les parties, seul étant en discussion le montant de l’indemnité journalière, alors que Monsieur [J] [E] réclame une indemnisation à hauteur de 30 euros

crédit, des modalités de computation du délai de rétractation, et du bordereau de rétractation, défaut de remise de la notice d’assurance et de la mention du taux d’intérêt de retard applicable, ou encore

[S] JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Après débats tenus le 13 Novembre 2025 à l'audience publique présidée par Monsieur Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 9 avril 2025.

du contingent annuel des heures supplémentaires, - 19.200,00 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, - 1.000,00 euros de dommages et intérêts pour défaut de respect des règles relatives au

: Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie MAMI, Greffière et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats

CONDAMNER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] à verser à la SAS [H] [T] une indemnité de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de bail a été signé le 16 janvier 2020 entre la société PF CONSTRUCTIONS et la SCI NTMGT représentée par Mme [M].