du 10 juillet 1965 et notamment l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifié par l'article 211, II, de la loi n° 2018

et charges impayés ; -le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer normalement exigible, majoré de 50 %, outre les charges, jusqu'à la reprise effective des lieux

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il y a dès lors lieu de fixer la valeur du point à 1960 euros et de fixer l'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de (1960 x 5) / 2 = 4900 euros.

A l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [W] [R], représenté par son avocat, actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 26 juin 2025 à la somme de 6.233,94

Les consorts [A] demandent que l’indemnité d’occupation soit réévaluée à la hausse par rapport au montant du loyer, en se fondant sur un élément de comparaison.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

résolution de la vente : - « Madame [C]-[B] devra verser la somme de 190 675,27 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 3 juillet 2019 et jusqu’au 22 juin 2023 ».

[R], locataire et dès lors gardien de l’élément de robinetterie défaillant au jour du sinistre, est engagée au visa des articles 1242 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le fond Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

A l'audience du 6 mai 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 avril 2025 à la somme de 4.717,70 euros.

occupés.

Il ajoute que le notaire devra également évaluer le rapport à donation des sommes que [U] a détourné outre le montant de l’indemnité d’occupation due pour l’occupation de l’immeuble indivis de juillet

du 6 juillet 1989, dans sa version nouvelle issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture d’Eure-et-Loir

décembre 2023 ; - 862,84 euros au titre du loyer de janvier 2024 jusqu'au 30 inclus (891,60 / 31 x 30) ; soit un total de 2 933,64 euros.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.