Cette demande était rejetée, ce dont elle était informée par courrier du 03 octobre 2023.

SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 9 février 2026 1er APPEL

La formalité de la notification du mémoire doit être considérée comme remplie dès lors que le destinataire a été à même de retirer le courrier recommandé, ce qui est le cas en l'espèce.

MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 18 mars 2026 1er APPEL

Par arrêt du 30 janvier 2018, la Cour d’appel de [Localité 8] a : - « Infirmé le jugement rendu le 6 février 2017 par le TASS de [Localité 8] en ce qu’il a confié au [21] la mission de dire si la pathologie

Il s’agit donc de questions intéressant la négociation du protocole préélectoral, l’inscription sur les listes électorales de toute une catégorie de salariés, à savoir les salariés mis à disposition, ainsi

En particulier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’annulation par une cour d’appel d’une décision d’assemblée générale refusant d’autoriser un copropriétaire, propriétaire

par la cour d'appel.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00155 N° Portalis DB2O-W-B7H-CTFD DEMANDEURS

La société [4] produit un courrier de réponse à la lettre d’observations du 9 septembre 2019, dont l’accusé de réception fait état d’un envoi le 9 septembre 2019 et d’un tampon “URSSAF IDF SERVICE COURRIER

au fichier immobilier et l'absence de mainlevée de cette inscription ne peut faire grief au demandeur que s'il avait l'intention de céder le bien, ce qu'il ne démontre pas dans le cadre de cette instance

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2024, le conseil de la société [1] a adressé à l’URSSAF un courrier d’observations.

Appelée à l’audience du 23 mai 2024, l’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande du défendeur. Lors de l'audience du 05 novembre 2024, M.

Selon l'arrêt en date du 11 mai 2021, la cour d'appel d' Aix-en-Provence a décidé de : -confirmer le jugement entrepris en toutes dispositions, Et statuant par de nouvelles dispositions a modifié les mesures

Par courrier du 27 mai 2024, la [12] a notifié à M.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que suivant courrier recommandé avec avis de réception du 28 avril 2018 les époux [P] ont sollicité l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine

En l'espèce, la lettre d'observations du 21 octobre 2021 contient en page 2/10 une « liste des documents consultés » visant les « déclarations sociales de l'année en cours » et les « relevés [5] du compte

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08165 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WA4 Copie exécutoire délivrée le 09 avril 2026 à Me Florence ITRAC

Après trois appels en audience de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 novembre 2023.