L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

[K] [M] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, - Prendre acte de l’opposition de la CGCE à toute demande de délai de paiement

Ces circonstances ne caractérisent pas un motif légitime pour s’opposer au désistement d’instance sollicitée par M. [S].

L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.

En l’espèce, l'opposition a été formée dans le mois de la signification de l’ordonnance. Dès lors, l’opposition formée le 8 juin 2023 est recevable.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Pour les mêmes motifs, l’équité commande de condamner la société GRAZIE TO GO à payer à MM.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de l’opposition, il soutient qu’outre le fait que la demanderesse à la contrainte ne produit ni l’opposition, ni l’acte de signification

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

, ce qui a donné lieu à une instance qui est toujours en cours ; que s’il ne s’oppose pas à la désignation d’un mandataire, il s’oppose à la désignation de Monsieur [B], qui n’a pas fait montre d’implication

Par requête introductive d’instance réceptionnée le 30 août 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la SARL [5] a formé opposition à ladite contrainte.

Par acte de commissaire de justice du 21décembre 2023 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 24-033), la SMABTP a appelé à l’instance, aux mêmes fins, la société

Par acte de commissaire de justice du 21décembre 2023 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 24-034), la SMABTP a appelé à l’instance, aux mêmes fins, la société

Le 9 août 2022, le directeur de l’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre de la société [4], laquelle a été signifiée le 17 août 2022, pour les mêmes causes, les mêmes montants et les mêmes périodes,

Les parties demanderesses s’y opposent faute de lien suffisant entre les deux instances.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

autre partie.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

les mêmes reproches dans toutes les instances pendantes, et ne pourrait donc pas présentement alléguer le poursuivre pour ses seuls agissements.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine