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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a93dcdc6046d47e9cc5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

1995 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

12 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés Monoprix Exploitation et Monoprix Holding demandent au tribunal de : -déclarer recevable l'intervention

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 16 juillet 2025 (RG 25/01720, minute 2025/402), le juge des référés a principalement : déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

principal, le rejet de l'ensemble des demandes, - à titre subsidiaire, dans le cas où une expertise serait ordonnée, dire que l'expert aura pour mission de détailler l'ensemble des opérations et interventions

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb1cdc6046d472be611

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

] à Madame [Z] [N], la SAS [T] [L] et la MSA de la Gironde, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC recevable en son intervention

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6999036acdc6046d472d0806

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DEFENDERESSE Monsieur Le Directeur de La Direction Nationale d’Interventions

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e68cdc6046d47d352e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au moment où il franchissait l’intersection formée par l’allée de Carimaï d’où il venait et l’avenue Michel Jourdan d’où venait le véhicule conduit par Monsieur [B] sur sa droite, ce dernier sortant de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] verse aux débats la copie des obligations dont il fait l'objet au titre de son contrôle judiciaire, afin notamment d'établir son interdiction de se présenter dans les lieux litigieux et/ou l'interdiction

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la CPAM du VAR Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger recevable et bien-fondé son intervention volontaire à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00077 en lieu et

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176644cdc6046d4728f23b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur l'intervention volontaire Selon l'article 66 du Code de procédure civile, " Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a1754e5cdc6046d47279618

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [D] formait opposition le 16-12-2025, indiquant que l'intervention de la SAS G.D.I ayant entraîné des désordres qui ont été constatés par l'un des collaborateurs de ladite société, il avait

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TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

litigieux prévu au [Adresse 1] à [Localité 1] ou à défaut son arrêt immédiat sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et de 1.000 euros par jour de travaux réalisés en violation de cette interdiction

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les interventions volontaires et les demandes de mise hors de cause En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb686cdc6046d473a80f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [W] a subi une intervention chirurgicale pour son problème de cal vicieux de la fracture de l'odontoïde.

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TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de curatrice En vertu des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n’est recevable que si elle se rattache

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1acdc6046d475cdbc8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’anomalie au niveau des trains roulants est donc directement liée à l’intervention du garage [R].

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TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/398) auquel elles demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, de : - Déclarer Madame [B] [T] recevable et bien fondée en son intervention

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TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [J] [C] [N] a présenté une fracture ouverte du péroné gauche, avec de multiples plaies et une lésion musculaire des muscles releveurs du pied gauche, nécessitant une intervention chirurgicale.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les époux [U] soutiennent en défense que cette interdiction n’était pas prévue par le contrat.

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