AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a93dcdc6046d47e9cc5e
24 mai 2026
24 mai 2026
1995 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction
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1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
12 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés Monoprix Exploitation et Monoprix Holding demandent au tribunal de : -déclarer recevable l'intervention
Source officielle