DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : M.

A l’audience, ils sollicitent également que le juge des référés du tribunal judiciaire se déclare incompétent sur la demande d’expertise en bornage.

Un bornage amiable contradictoire a été mené par M.

de la compétence du juge du fond.

Mais lorsque cela leur est demandé et qu’ils l’estiment possible, les juges du fond doivent se borner à ordonner une démolition partielle (cf Civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-15.640).

AVANT DIRE DROIT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Octobre 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge du tribunal judiciaire de

MJ [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge

Madame KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FVE2 31B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur

En premier lieu, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de juger que la servitude de passage serait éteinte par le non-usage trentenaire par la défenderesse conformément à l'article 706 du

des référés du tribunal judiciaire n’a pas compétence pour statuer sur une action en bornage, laquelle est de la compétence du tribunal judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 novembre 2023. *** MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout

Par voie de conséquence, les « juger », ne constituent pas des prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement, contradictoire, mis à disposition au greffe, Dit irrecevable la demande de M.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Par conclusions d’incident du 7 septembre 2023, la SCI BORENA a saisi le juge de la mise en état d’une exception de procédure.

Suivant une ordonnance du 3 novembre 2023 le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.