[F] [Q] est licencié, se doit juridiquement d’assurer la charge de l’indemnisation de M.

Ledit courrier sollicitait en outre la transmission de plusieurs documents.

Par courrier recommandé expédié par lettre recommandée avec avis de réception le 8 janvier 2025, Mme [L] et M.

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN

Elle explique se trouver en situation d’accident du travail depuis le 10 avril 2023, que son état de santé ne s’améliore pas et qu’elle va sans doute être licenciée pour inaptitude.

Au soutien de sa demande, il indique avoir rencontré des difficultés financières suite à son licenciement sans paiement d’indemnités et la poursuite d’une formation de chauffeur routier au cours de laquelle

Il a indiqué avoir été licencié deux semaines après son entrée dans les lieux.

Enfin, une demande d'attribution de logement social est en cours, lui permettant, à terme, de quitter son logement actuel.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juillet 2020, la société [11] a notifié à Monsieur [K] [L] son licenciement pour inaptitude.

Elle a aussi mentionné que le débiteur percevait des revenus conséquents dans le cadre de sa précédente activité professionnelle en tant qu’ingénieur avant d’être licencié ; que ce licenciement résulte

[X] [K] et Mme [I] [H] sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils exposent que M.

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 juin 2023, la société JOSA MURS a consenti à la société LA RADESIENNE, alors en cours

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 DEMANDEUR : Monsieur

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il a indiqué avoir bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de son crédit, qu'il a ensuite été licencié, qu'il n'a eu aucun contact avec FLOA pendant un an et que son contrat est couvert par une assurance

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l'assignation en date du 27 mars 2024, PRONONCE le divorce pour altération du lien

Elle accepte la demande de délais de paiement suspensifs présentée par le défendeur. Mme [K] [X] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

mode de calcul proposé par les bailleurs est choisi par le tribunal statuant au fond, seul compétent pour trancher cette question et que la locataire n’a pas jugé utile de formuler cette demande au cours

Une antibioprophylaxie était administrée en cours d’intervention. Les suites immédiates étaient simples.