La SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R] ont interjeté appel de ladite ordonnance.

Ils considèrent que le certificat de non appel produit par Maître [L] [I] ne saurait faire revivre une décision prise par une autorité juridiquement dessaisie et par conséquent nulle.

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

le nom de la SASU sur la boite aux lettres.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

président de la cour d’appel ou son délégué.

Monsieur [N] a demandé la réinscription de cette affaire au rôle et l'affaire a été appelée à la mise en état du 11 avril 2023.

comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme [10] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur [H] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise et l’attribution de l’AAH sans limitation de durée ou pour une durée supérieure à 2 ans.

Le preneur a fait délivrer un congé en date du 31 août 2020 à effet du 1er mars 2021 et le 28 février 2021, la SARL HTCS a quitté les locaux.

Elle expose en outre que le sursis à statuer ne doit pas permettre d’attribuer à l’appel un effet suspensif dont il est dépourvu, que les opérations d’expertise judiciaire ont été valablement menées et

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

Elle note que, dans son rapport, l’expert propose deux options pour la délimitation des propriétés, à savoir une limite conforme aux indications de la convention de clôture et de voirie de 1693 et une

comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme [8] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mobilité passive de ce membre très limitée non douloureuse au niveau de la coxo fémorale dont la mobilité est limitée dans toutes les positions. L'examen du membre inférieur droit est normal.

En effet, elles n’ont pas encore fait l’objet d’une régularisation.

À cet effet, sont à prendre en considération : - les déficiences à l’origine du handicap ; - les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; - les contraintes liées aux traitements

et de reconnaissance de limites partiel dressé par Monsieur [T] [F] le 09 mai 2018, et sur l’édification d’un mur séparatif de propriété non contesté depuis plus trente ans.

en la cause : Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 6] non représenté Organisme [1] [Adresse 6] [Localité 7] non représenté DÉBATS : À l'audience publique du 1er Avril 2026

Monsieur [R] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande au vu des justificatifs produits et du rapport de consultation médicale.