Sont ainsi intervenus à cette opération de construction : - la SARLU [B] [L], architecte, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF)

K-Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.

EXPOSÉ DU LITIGE Courant 2009, Monsieur [J] [E] a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, des travaux d'extension de son immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6].

En qualité de maître d'ouvrage, ils ont confié des travaux de rénovation, sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [S] [Z], architecte assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), aux entreprises

En l’espèce, il n’est pas contesté que le monte-charge, objet du litige, est un élément distinct de l’ouvrage de telle sorte qu’il n’est pas soumis au délai de garantie décennale.

, la SCI LE DOMAINE DE l’OREE DU BOIS, maître d’ouvrage et vendeur.

signés et la reprise des désordres dénoncés par les maîtres de l’ouvrage.

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

L’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

La société PIERRI AMENAGEMENT est par ailleurs mentionnée par le maître d’oeuvre dans plusieurs courriels adressés aux maîtres d’ouvrage.

Par constructeur, l’article 1792-1 du code civil entend notamment tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte et les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

Il en est de même pour les actions en responsabilité civile de droit commun, le maître de l’ouvrage ayant un lien contractuel avec les constructeurs dans le cadre du louage d’ouvrage.

, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 450 794 391, domicilié [Adresse 1], non comparant Monsieur [A] [U], architecte DPLG, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 431 591 676

A l’occasion de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d'oeuvre une obligation de moyens de sorte qu'il revient au maître d'ouvrage non seulement de démontrer sa défaillance

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3.

AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES, E.U.R.L. ORBATECH, S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE, S.A.R.L.