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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
6946bfbd75782d5f06fea71e
29 janvier 2024
[Z] [R] [H] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 430 euros, outre 40 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.
0P3 P.Prox.Référés
69837c9ccdc6046d47e71e41
2 octobre 2025
demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 29 juillet 2020, l’OPH 13 Habitat a donné à bail à Mme [R] un appartement à usage d’habitation
69af4be0cdc6046d471581ba
8 janvier 2026
Par contrat sous signature privée en date du 6 février 2025, l’OPH Provence Métropole Logement, anciennement dénommé Habitat [Localité 2] Provence, a donné à bail à Mme [G] un appartement à usage d’habitation
69af4fe3cdc6046d4715c5c5
demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrats sous signature privée en date du 18 novembre 2024, l’OPH 13 Habitat a donné à bail à Mme [S] un appartement à usage d’habitation
69af5498cdc6046d47163f62
demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 14 mars 2019, la SCI Big Apple a donné à bail à Mme [L] un appartement à usage d’habitation
67d332d8bc3ec610466a0052
9 janvier 2025
[D] [K] et Mme [N] [G] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] sur la commune d'[Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 920 euros outre 220 euros de provision
67f41a9b4e0040aa3735dda8
4 juillet 2024
Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 1er juillet 2020, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [E] [T] un appartement à usage d’habitation
67f41aaa4e0040aa3735df38
demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 22 novembre 2021, Monsieur [T] [F] a donné à bail à Monsieur [U] [M] un appartement à usage d’habitation
67f41aad4e0040aa3735df96
[Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 05 septembre 2022, la SOCIETE UNICIL a donné à bail à Madame [S] [I] un appartement à usage d’habitation
697cb662cdc6046d4743639a
11 janvier 2024
], demeurant [Adresse 1] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 26 février 2016, 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [I] un appartement à usage d’habitation
680fca194509cc68c18664be
18 avril 2024
servant effectivement à l' habitation des époux.
67bcc9bd0d7eb9c42d19c491
3 octobre 2024
De surcroît, la SA UNICIL justifie de la fusion avec la SA Phocéenne d'Habitations suivant extrait KBIS de la société.
JLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58b4
24 juillet 2024
des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [C] [Z], interprète en langue albanaise, serment
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a03a
1 janvier 2024
de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE greffière, En présence de Madame [P] [B] interprète en langue arabe, serment
658096f13ea7c8c1120de85e
15 décembre 2023
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [V] [U] interprète en langue peulh, serment
668308ecd7288dcb2a06e6a7
1 juillet 2024
application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [J] [K], interprète en langue arabe, serment
1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed54c
7 janvier 2025
Le 16 novembre 2021, elle a divisé cette parcelle en deux lots et a vendu : selon acte notarié du 23 novembre 2021, la parcelle cadastrée section ZC n°[Cadastre 5] comprenant une maison d’habitation à
Jex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - Section Professionnelle des Pharmaciens [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Servanne
3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
L’article du code civil sur lequel la demande d’attribution est fondée ne faisant référence qu’au bien servant de local d’habitation, il n’y a lieu d’étudier la demande d’attribution préférentielle qu’
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
Elle est classée dans la catégorie 5M au répertoire général des locaux tenu par le cadastre.
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