en principal de 980 euros.

’avoir à régulariser sa dette locative.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 27 août 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 697 € en principal, arrêtée au 21 août 2025, échéance d’

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un premier commandement de payer la somme principale de 3 015,08 euros au titre de l'arriéré locatif dû au

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

S’agissant de l’existence ou non d’une dette locative Le bailleur soutient que les locataires sont redevables de la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs.

Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif: Après l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à compter de la résiliation, le locataire n'est plus qu'occupant sans droit ni titre et il est

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5233,67 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1657,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 743,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 052, 02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4900 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2182,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2227,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

A l'audience du 03 février 2026, le bailleur a renoncé à ses demandes principales, expliquant que la locataire avait procédé au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif après délivrance de l'assignation