du 9 janvier 1973.

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré :

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Dans l'affaire entre : Madame [X] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Julien DRAY, avocat au barreau de

Le règlement de copropriété d’origine, en date du 15 mars 1974, A fait l’objet de deux modificatifs, par acte du 30 décembre 1975, puis par actes des 25 octobre et 23 novembre 1976.

[H] [I] et Mme [J] [X] ont acquis le lot A le 29 avril 2014 et ce n’est que le 23 juillet 2018 que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 16] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab.

CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B dans laquelle B est l’indice de base publié au 16 juillet 2020 et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est donc une exigence centrale de la loi du 31 décembre 1975. Le défaut d'agrément prive le sous-traitant de son action directe.

des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial ; DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française

, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Juillet 2025, DEMANDEURS Monsieur [F] [H] né le 05 Juillet 1971 à [Localité

] [W] [A] [S] né le 09 Août 1969 à [Localité 16] (01) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 17] ANGLETERRE Madame [V] [NU] [A] [YI] épouse [S] née le 06 Avril 1970 à [Localité 18] (56) de nationalité

Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [C] [P] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1979

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16

406) sis [Adresse 25] - [Localité 6] ; ▪ L’intégralité des loyers commerciaux que rapportent la location de ce local depuis le décès de [G] [H] ; ▪ Les lots 11, 16, 17, 18, 21 et 23. dans le [Adresse

Par conclusions déposées au greffe le 16 octobre 2024, Mme [GM] [P], Mme [WU] [P] épouse [RS], M. [EB] [U] [P], Mme [VF] [P] épouse [FV], M.

à [Localité 16] domicilié : chez [14] [Adresse 18] [Adresse 11] [Localité 6] défaillant [Adresse 4] LE GOADEC-THIMON 1 EX MME [E] IFPA 1 G + 1 EX M.

divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - avocat le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1979