DATE DES DÉBATS :19 Février 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

A l'audience du 2 avril 2026, il a maintenu ses demandes.

3 lots: un appartement, avec une cave et un box-garage.

En l'espèce, le contrat de bail litigieux signé le 25 avril 1981 stipule expressément que le bail est établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et au décret du 22 août 1978.

Il considère dès lors que le départ précipité des consorts [Q] n’est pas justifié et qu’ils sont redevables d’un préavis de trois mois au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me NAHON, ME SCHOTT le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril

L'EARL LES PINS estime ainsi que l'ordonnance portant injonction de payer du 19 avril 2021 et revêtue de la formule exécutoire en date du 4 août 2021 a été signifiée irrégulièrement.

[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial

2024 ENTRE : DEMANDEURS Madame [FJ] [GO] [WR] née le 01 Août 1984 à [Localité 47], demeurant [Adresse 22] représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau

2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2026, la rétention administrative

1979 (vol. 2742 n° 1), - il a fait l'objet de divers modificatifs publiés en date des 26 décembre 2019 (lot n° 1 supprimé et divisé en lot n° 6 à 10), 10 septembre 1980 (lot n° 3 supprimé et divisé

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE Greffier lors des débats : Frantz FICADIERE

W-B7J-3EKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE UN AVRIL

08736 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLO7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 23/08736 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLO7 N° minute : 24/ du 22 Avril

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Dans l'affaire entre : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[F] [R], se disant né le 25 août 1983 à [Localité 5], (Comores), de nationalité comorienne, a contracté mariage, le 5 avril 2008, à [Localité 6] (Isère) avec Mme [H] [C], de nationalité française.