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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
668839ed342d338c20d314ed
4 juillet 2024
2018, 13 décembre 2018, 22 mai 2019, 22 décembre 2020, 6 décembre 2021, 30 mai 2022, 25 janvier 2023, 29 juin 2023.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une
3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
3 juillet 2024
Sur la liquidation du préjudice Dans son rapport déposé le 16 juin 2023 , le Docteur [Y] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf4b848dd6814c5d4f9
3 avril 2025
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 décembre 2018 la SAS VIVIEN CUSSAC-[D] a été désignée syndic de la copropriété pour une durée de deux mois, désignation renouvelée pour une
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
au 30 juin 2022.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
La clôture de la mise en état a été prononcée le 29 juin 2022. L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 25 avril 2024 et mise en délibéré à ce jour.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
Par acte du 22 juillet 2025, Monsieur [P] a fait délivrer aux époux [X] un commandement aux fins de saisie- vente, en vertu du jugement du 25 septembre 2018 et de l’arrêt du 15 juin 2023, à hauteur de
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
Il s'ajoute donc virtuellement au déficit fonctionnel permanent déjà existant et fixé à 25% lors de l'accord amiable d'indemnisation, tel qu'il ressort du rapport du docteur [Y].
JCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac831e
4 juillet 2025
MINUTE N° : 25/00055 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RC 24/03000 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520ea0
19 décembre 2023
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, Vu les principes régissant
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
Lors de la séance du 19 décembre 2018 (pièce n°2 du demandeur), l’Assemblée Générale des copropriétaires a décidé d’accepter le devis de la société A.CO.A. au titre de la phase 1 pour un montant de 1800,00
PCP JCP ACR fond
660ef01efbb79e8fd3d32cb7
4 avril 2024
, Madame [G] [F] a donné à bail à Madame [H] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 590 euros outre 63 euros de provision sur charges.
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07201
15 avril 2024
En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque
695c135275782d5f06e41396
7 octobre 2025
Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES VAL DE LOIRE a sous-traité une partie des lots à BARCOL AIR FRANCE, assurée auprès de MMA IARD et à CAP TECHNOLOGIE.
PCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99268
5 juillet 2024
services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
Assistée de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
Juger que le compte d’administration entre les parties est constitué de : L’indemnité due par Monsieur [E] au titre de l’occupation du bien commun du 14 juin 2018 date de l’ordonnance de non-conciliation
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3G DEMANDEUR : M.
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
Des provisions ont été versées à Monsieur [F] [P] par la SA AXA Assurances à hauteur de: - 40 000 € suivant protocole d’accord du 25 juin 2018 - 110 000 € suivant protocole d’accord du 20 août 2018 -
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