Sur le chef de redressement n°1 portant sur l’assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations

la compétence du juge français pour statuer sur le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires, CONSTATE l'application de la loi

[F] [Q] produit trois copies, délivrées respectivement le 21 juin 2022, le 25 juillet 2023 et le 3 août 2023, de son acte de naissance (pièces n°2, 9 à 11 du demandeur).

à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/Assistant : Me Éloïse BRIE, avocat au barreau de Nice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats

ensemble immobilier en copropriété comprenant 6 bâtiments situés [Adresse 4], cadastré [Cadastre 11] d'une contenance de 5a 00ca, les lots suivants : - 1/5 ème du lot 13 : cour IV indivise entre les lots

, a effectué une déclaration de maladie professionnelle, indiquant avoir été exposé à l’amiante entre 1963 et 1973.

des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à

1979.

, pour un loyer hors charge de 513,09 €.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 14 Janvier 2025.

2009, sans qu’il ne puisse être reporté, de sorte que la prescription était acquise au [Date décès 9] 2019.

En l’espèce, le 9 janvier 2025, [S] [O] a fait constater par un huissier de justice qu’elle ne pouvait plus entrer depuis la rue dans le bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], dont il s’avère que [X] [

Cet ouvrage a été réceptionné le 29 janvier 2018, avec effet au 24 novembre 2016 et sans réserve.

et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire pour un montant de 2 274,89 €, en principal.

1978 à [Localité 8] (Tunisie)              mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 8] (Tunisie),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes

N° 28 revendiquée par les Consorts [S] n’a jamais existé et a toujours été incluse dans la cave lot 33 acquise par les époux [P] et, à tout le moins, n’existait pas le 12 mai 1970, lors de l’acquisition

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y], [P] [A] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] - ROYAUME-UNI représentée par

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Monsieur [O] [S] [L] né le 07 Juillet 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 17 janvier 2024, la société anonyme d