TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/00363 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPU6 Jugement Rendu le 06 JANVIER 2026 AFFAIRE : [Q] [J] C/ Syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00233 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWJH 89B JUGEMENT AFFAIRE : [I] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00574 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4NW MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Monsieur [G] [R] [V] [M]

Les affaires ont été appelées à l’audience du 23 mai 2025.

[F] justifie d’une situation familiale stable et établie, celle-ci ayant été précisément prise en compte par le juge administratif dans sa décision du 22 septembre 2023 ayant annulé la précédente obligation

du commissaire de justice instrumentaire, qui lui avait précédemment signifié un jugement à celle-ci.

Par ordonnance rendue le 2 novembre 2021, le juge de la mise en état a, notamment, dit que le congé avec refus de renouvellement du bail notifié le 16 avril 2019 par M. [I] [V] et M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2023, l'affaire devant être plaidée à l'audience juge rapporteur du 28 novembre 2024 à 13h30.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2024, prorogé à la date figurant en tête du présent jugement.

L’affaire a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 7 février 2025.

C’est dans ces conditions que par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, M.

Les réparations ont été confiées aux établissement [Z] et pris en charge par le vendeur.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme

. : N° RG 21/07484 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGKY N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2026. Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

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prévues aux alinéas précédents (…) ».

Dans ces conditions, le premier moyen soulevé sera écarté.

En raison du conflit opposant les parties et des circonstances de l'affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de