dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

de Mme [W] au titre des charges postérieures sur le parking [P] ; REJETTE la créance de 26 848,85 euros de Mme [W] au titre des sommes prêtées à l’indivision ; FIXE la créance de l’indivision à l’encontre

[C] [D] ET - Mme [G] [B] épouse [D] Grosses : 2 Me Estelle MAYET Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES

de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER -[10], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE,

Le 15 février 2018, la SARL Aux Grands de Deauville et le Cabinet Lamirand & Associés qui représente l’indivision [M] ont dressé amiablement constat de ce qu’une infiltration d’eau a causé un sinistre

[Adresse 5], sis [Adresse 2] Pris en la personne de son administrateur judiciaire [J] & ASSOCIES, sis [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

1924 à [Localité 20] (68) Haut-Rhin, déclare avoir aidé tous mes enfants au fur et à mesure de leurs besoins respectifs, en fonction de mes possibilités, en ayant toujours conservé pour propos de maintenir

dans l'indivision.

W] [T] [K], Mme [Z] [F] [O] [I] épouse [K] Grosses : 2 Maître Magali BERTHOLIER Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Copie : 1 Dossier Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL la SELARL BEMA & ASSOCIES

Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il estime que la maladie de Maître [X] [S] est sans rapport avec l’absence de diligences et qu’il a des associés susceptibles de le suppléer.

Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapports ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

Sur les comptes de l’indivision successorale : Les comptes d’administration de l’indivision ont pour objet de rétablir les transferts de valeur intervenus entre la masse indivise successorale et le patrimoine

[A] [M] [B] Grosses : 2 la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier la SELARL BEMA & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Madame [R]

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 13] (RIVP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Il apparaît par ailleurs qu’ils ont modifié l’équilibre dans la répartition du capital social, les consorts [W] devenant associés majoritaires de la SCI ELVADOM-[I] et associés minoritaires de la SCI ELVARE

des notaires des Hauts-de-France, avec faculté de délégation à l’exception de tout notaire de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « [H] [C], [A] [P], [G] [K] et [W] [O] notaires associés

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Guillaume PERCHERON Maître [W] [K] de la SELARL RIQUIER [K] ASSOCIES Maître [I] [Z] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Z]-ROCHE