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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
6712a962f81231daf1b9206a
11 octobre 2024
époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 décembre 2022 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Bureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a08
2 juillet 2025
délivré devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [E] [F] a assigné la SEM REIMS HABITAT aux fins d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article
Référés
678aa9d75289c7662ca2bbf4
14 janvier 2025
Les époux ont suivant contrat de mariage du 19 octobre 1959, adopté le régime de la communauté réduite aux acquets, puis suivant acte notarié du 24 août 2906, procédé au changement de leur régime matrimonial
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
Toute modification hors de cette période ne peut donc être prise en compte.
JLD
686831cd4965b5d9df321370
4 juillet 2025
Minute n°25/00096 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE
677d9367b032d83cfd3ead45
7 janvier 2025
TimmermaMinute n°25/00001 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
, soit : - La modification des charges communes ; - Des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; - La création de surface avec installation d'une mezzanine ; - Une problématique
PS ctx protection soc 3
67ed8133da9e15c5131fb752
2 avril 2025
Par courrier du 29 janvier 2020, la [9] a procédé aux modifications des éléments de calcul après régularisation de la carrière de l’assuré et lui notifié ces changements, sans que cela n’affecte le montant
JAF CAB 3
662a880fc8a1343b8cd51805
23 avril 2024
matrimonial ; RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable de leur régime matrimonial en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’
Chambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que
JAF Cab 3
69d826c2cdc6046d47b2ac58
8 avril 2026
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
général et du régime agricole.
JAF
6a0cd572cdc6046d473cdda6
18 mai 2026
Monsieur [L], [Q], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76) Qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (76), sous le régime
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime
6960009fcdc6046d47aa818f
8 janvier 2026
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 9 août 2022, Monsieur [E] [L] a formé opposition à ladite contrainte au motif de changement de statut.
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d4c
Dans ces conditions, la décision qui se borne à constater le changement de qualité de Maître [H] [X], lequel a successivement été suppléant puis administrateur provisoire conformément à un jugement du
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
à l’avance les fins de semaines durant lesquelles il exercerait son droit de visite et d’hébergement ainsi que pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires - et l’été par quarts - à charge
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
charges.
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