[J]) ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et lui demandent d'ordonner le sursis à statuer « dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel de PARIS (RG n°24/08304) sur appel du

Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de suppression du sursis.

Sur le moyen tiré du défaut de délivrance des documents de voyage qui doit intervenir à bref délai : Au cas présent, il est constant que la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l'article précité

[Q] tirée de la violation de la clause de conciliation préalable prévue à l'article 35 des statuts de la société Biogroup Lorraine. Néanmoins ce moyen ayant été abandonné par M.

Il conteste le moyen tiré de l'ordre public, qui n'apparaît pas dans la requête écrite de la préfecture.

Faute d'éléments sur sa situation, Monsieur [T] [O] ne pourra qu'être débouté de sa demande de sursis à expulsion.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Faute de production de ces éléments, il n'est pas possible pour le juge de l'exécution de statuer sur la demande de sursis à expulsion puisqu'il ne peut pas vérifier les modalités arrêtées par le juge

, un sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond à intervenir.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité des époux [O] à agir sur ce fondement.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir M.

Il est constant que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, les demandes formées par M.

Messieurs [D] et [C] [J] de leur demande de sursis à statuer.

Sur la demande de sursis à statuer Mme [V] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de la mise en état dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Pointe

[X] ont soulevé un premier incident de procédure relatif à une demande de sursis à statuer.

Le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence d’information des délais et voies de recours et du classement sans suite par la [13] sera rejeté.

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

d’un pré-rapport, à défaut d’établir directement un rapport définitif ; - Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport par l’expert judiciaire désigné ; - Donner acte

raison, une décision de sursis à statuer devant en ce cas être rendue sur les contestations relatives à la validité des actes d’expulsion.