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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
686579c572b7e1b6bf1d7d67
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
Source officielleJCP
67fea1377a459da3dcde9e31
7 avril 2025
7 avril 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
Source officielleJCP
67fea13a7a459da3dcde9e74
7 avril 2025
7 avril 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c200ddb77892692d512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
BOBIGNY en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12] (93), notamment aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de son fonctionnement
Source officielle18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dcade0ebe408daa1e90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
Source officielleRéférés Civil
68e581400e2901d10fa5a948
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
Il se fonde sur 4 mutations pour proposer son évaluation, dont 2 identiques à celles de l’expropriant, aboutissant à une évaluation de 60 euros le m².
Source officielle5ème Chambre
68e0321c74e929a9d8fc5820
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielleREFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des usages de la profession et en fonction des caractéristiques propres, résultant du niveau de concurrence dans le secteur considéré, des commodités ou des inconvénients en terme de transport, d’accès
Source officielle3ème Chbre Cab A5
668c2d44894f7f4d2e0a8a3b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipement commun en fonction
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. » Aux termes de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, « A l'occasion de la mutation à
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f31
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
Source officielleChambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le cadre des dispositions du chapitre du Traité dont ce texte relève, toutes les restrictions aux mouvements
Source officielle9ème chambre 1ère section
6706c998f1d01e3c86f08520
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[B] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [...], qu’il entendait mettre à la charge de la SCI [...] une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit pour l’année 2014.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9f4c432ce7d11a701ec
2 février 2024
2 février 2024
perte du fonds de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et pour le surplus à compter de la notification des présentes conclusions, à titre subsidiaire à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à son absence d’information sur la mutation
Source officielleRéférés Cabinet 1
69767336cdc6046d47b2b01a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2] avec notamment pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement
Source officiellePage 8 sur 27