[P] [J] et Mme [F] [M] un appartement situé aux 6ème et 7ème étages d’un immeuble sis [Adresse 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

OZANAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julie CASTEL, avocate au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Blanche LAURENT, avocate au barreau de RENNES, ASSOCIATION PROPRIETAIRE

des lots n° 6 et 24 formant un local d'habitation au 1er étage et une cave au sous-sol de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], l'appartement étant donné en location

FAITS ET PROCEDURE La société JOSEPH LAHAYE IMMOBILIER est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4] (35).

Madame [S] [H] expose que le pourvoi contre l’arrêt du 26 mai 2021 ayant été rejeté par arrêt du 12 juillet 2023, l’obligation au rapport successoral de l’immeuble est devenue irrévocable, de sorte que

des véhicules confisqués était la société Planet Car Lease Polska, ces informations relatives au propriétaire étant nécessairement accessibles dans le système d'immatriculation.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2024 au cours de laquelle, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] maintient ses demandes et s’oppose à la demande d’extension

[J] [R] et Mme [W] [T] épouse [R] sont propriétaires d’un bien immeuble sis [Adresse 4] à [Etablissement 1]), contigu à un garage propriété de la SCI LA BOISSIERE DE KERILIN, situé au n°6 de la même rue

[K] [S] et son épouse, Mme [L] [S] née [Y], sont propriétaires des lots n° 29 et n°46, un appartement et une cave, au sein de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Cette négligence du syndic a nécessairement eu pour conséquence de retarder la mise en oeuvre efficace des travaux de reprise des étaiements, pourtant de nature urgente.

de cet immeuble, comprenant la réfection des parties intérieures de la cage d'escalier du bâtiment B.

de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit, et que la victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans un immeuble donné en location peut en demander réparation au voisin

résistance des planchers, n’ayant pas été vérifiée, l’insonorisation de l’immeuble n’étant pas suffisante ; l’entrée de l’immeuble, étant de taille insuffisante, le local poubelle étant sous dimensionné

copropriété des immeubles bâtis.

La SARL [Adresse 2] qui était propriétaire de l’ensemble des lots composant l’immeuble, lequel n’était donc pas soumis au statut de la copropriété, l’a vendu le 30 juin 2020 à la SARL Saint Dominique Investissements

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [Q] est propriétaire d’une maison à [Localité 5], La“La Maison Neuve”.

[Z] [F] et la société Immobilière Nean sont propriétaires des lots n° 39, 40, 41 (pour le premier) et 42 (pour la seconde) situés au 1er étage de cet immeuble.

souris dans les lieux, n’étant pas propriétaire des parties communes, il lui appartenait en revanche dans l’exercice de son mandat de syndic qui porte sur l’administration de l’immeuble de prendre les

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02044 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H4RG AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble EURYDICE ORPHEE C/ Madame [P] [T] épouse [X], Maître [V] [N]

Invoquant les conclusions de l’expert désigné par le magistrat instructeur, ils en déduisent que les responsabilités de l’EPIC [Localité 15] Habitat, propriétaire de l’immeuble, et de la société Schindler