Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Normalement une ou deux mention au FAED ne justifie pas le trouble à l’ordre public mais là vous en avez un grand nombre

- La CPAM du Rhône venant aux droits de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants a comparu représentée par Monsieur [V] [T].

composés chacun de 4 parties reliées entre elles par des escaliers et coursives ayant fonction à desservir les logements situés en étages, - Ni le code de l’urbanisme, ni le PLU ne prévoient que le nombre

Collectivités Locales - 1 place de la République - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation

présence, formulaires de vote par correspondance, formulaires d’adhésion, « journal de vote » ou tout document permettant de reconstituer les votes, en fonction des copropriétaires connectés, de leur nombre

3 membres », une délégation comprenant au moins « 1 représentant du collège cadre », là, où la règle d’ordre public prévoit que la délégation doit comprendre au moins un représentant du second collège

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Le fait qu'il soit indiqué à deux reprises le nombre 92 ne permet pas d'établir avec certitude qu'il s'agit de l'appartement des défendeurs, dès lors qu'il y est également mentionné le nombre 45 et le

Madame [Z] [L] née le 05 Septembre 1974, de nationalité camerounaise demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué

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Elle expose que nombre d’entre elles ont exercé leur droit de retrait et ont refusé d’intervenir chez les époux [Q].

la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits (nature de l’infraction, nombre

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Si le ministère de l’intérieur indique par courriel du 11 décembre que les échanges avec les autorités russes ont repris récemment, portent sur un nombre limité de dossiers et qu’un courrier de relance

février 2024 ; o Le nombre mensuel de tournées/routes par agence Relais Colis « domicile » ; 2.

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