au profit du Juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, ORDONNE la transmission de l’entier dossier à cette juridiction, RESERVE la question des dépens de l’instance, RAPPELLE que la présente

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

L’article 684-1 du code de procédure civile mentionne que le commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Ainsi, au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît lorsque celle-ci a ordonné une

En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

Dans ses écritures déposées à l’audience du 23 janvier 2025 et visées par le greffe, Monsieur [C] [D] modifie ses demandes en ce sens : - tenant la transmission le 30 décembre 2024 de l’acte réclamé à

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

, par jugement contradictoire et non susceptible de recours, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance concernant les demandes principales et le dessaisissement de la juridiction des référés à ce titre.

ou 256 euros hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans la limite de 512 euros hors taxes pour l'ensemble des parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle), FIXE la

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

par courrier recommandé avec avis de réception ; ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

Elle indique que l’absence de transmission du rapport médical par la CMRA ne constitue pas un non-respect du principe du contradictoire mais un non-respect des règles de fonctionnement de la CMRA.

Totale numéro 2024/08700 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDERESSE: Madame [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION

DES MARAIS [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

Totale numéro 2024/06043 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR: Monsieur [E] [W] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Totale numéro 2024/6112 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDERESSE: Madame [Y] [B] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION

[R] [C] [S], Agriculteur [Adresse 1] [Localité 8] (RÉUNION) N° SIRET : 504 994 278 00019 Non comparant, non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur Assesseurs