Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle indique que la désignation d’un mandataire permettrait de rétablir le fonctionnement loyal et stable de la société.

5] [Adresse 11] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/00329 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYG4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [N] [J], Représenté par la S.A.S LAMY en qualité de mandatatire

de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle sollicite la condamnation de ces derniers, mais également de la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE au paiement d'une indemnité d'occupation, celle-ci étant tenue à l'obligation

du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire

[F] [X] invoque un manquement de la société mandataire à son obligation d’information en ce qu’elle ne l’aurait pas informé de l’usure des pneus, il ressort cependant d’un email du 27 mai 2024 de M.

La SARL ELITE IMMOBILIER mandataire des bailleurs Monsieur et Madame [R] demande de: -Débouter Monsieur [S] [E] de l'ensemble de ses demandes ; -Condamner La SARL ELITE IMMOBILIER, mandataire des bailleurs

obligation.

Elle argue que cette défaillance caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des emprunteurs justifiant la résiliation du contrat.

Son obligation est une obligation de moyens et il n'est pas garant du résultat de l'opération projetée.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI MIMI INVEST, ayant pour mandataire le Cabinet [W], lui a fait délivrer un commandement de payer visant la

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D'ANDELYA, a manqué à son obligation d'information et de conseil

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D'ANDELYA, a manqué à son obligation d'information et de conseil

A l’issue de la période d’obligation locative échue au 17 février 2019, Mme [I] a décidé de revendre son bien immobilier.

Sur la faute délictuelle de la société STELLIUM IMMOBILIER JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER, mandataire de la société LES RIVES D'ANDELYA, a manqué à son obligation d'information et de conseil

Me [N], en qualité de mandataire successoral, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

ces sommes effectivement perçues par le mandataire, ce qui n’est nullement établi.

Sur la demande de condamnation solidaire de la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, ès qualité de mandataire de la SCI [Adresse 5] Au titre de l’article 1992 du code civil, le mandataire