Mme [S] soutient que le prix de vente de 64 000 euros de l’appartement [Localité 5] va prochainement être déconsigné au profit du Crédit Lyonnais par le notaire.

Elles expliquent que si un abattement de précarité est usuellement appliqué, qui peut atteindre jusqu’à 50 % de la valeur locative lorsque le locataire justifie de circonstances exceptionnelles, il est

à lui régler la somme de 71.379,84 euros au titre de l'arriéré locatif au 29 janvier 2021, date d'exercice du droit d'option par la locataire.

, ne présente aucune preuve de négociation, offre d’achat ou compromis de vente alors que le prix de vente du bien prévu dans le congé pour vente est inférieur à la valeur du bien.

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

locative, usuellement diminuée d'un abattement de précarité.

La surface de vente ne compte aucun poteau intermédiaire et offre des aménagements des plus simples et anciens (sol carrelé, murs et plafond peints, éclairage assuré par tubes néons, absence de système

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

Le seul point de désaccord des parties concerne la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes sur internet, que la locataire veut inclure dans l'estimation, tandis que la bailleresse

En date du 2 novembre 2023, le bailleur a fait signifier, par commissaires de justice, un congé du bailleur pour vente, donnant congé à sa locataire à la date du 20 juin 2024, date d’expiration du bail

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

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En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative signé le 1er juin 2018 entre les parties, produit aux débats (pièce n°1 du demandeur) que FONCIA [K] s’est engagé à procéder à la recherche de locataires

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Ce congé précise qu’il est délivré pour vente du bien immobilier et mentionne une offre de vente au prix de 115 000 euros.

L'acte rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description précise du bien loué, ainsi que

Dénonçant la commercialisation, au sein du [Adresse 8], de produits contrefaisant ses marques, la société Lacoste a fait constater par un commissaire de justice, le 21 mai 2022, l'offre à la vente et la

1999 du code civil, les charges de copropriété versées au syndic et les achats réalisés par la société [3] pour le compte du propriétaire et du locataire étant venus valablement s’imputer sur les sommes

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Le 3 juin 2023, la société Christian Dior Couture a de nouveau fait constater par un procès-verbal de constat d'achat de commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, de produits revêtus de ses