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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ élections pol.
68e409d0681ed727f2a4477c
6 octobre 2025
du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ; Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 28 /09 /2025 ; Vu les observations écrites
Surendettement
669970df07d408f8d4c2bf4c
8 juillet 2024
peut se saisir d’office et statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ; Attendu que les erreurs ou omissions
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
Ecritures et signature ne sont ni contraintes, ni guidées, ni forcées ».
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
Enfin, le notaire répond de sa faute quelle qu’en soit la gravité, qu’il s’agisse d’une omission de diligence, d’une négligence, ou encore, d’une imprudence.
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
Aux termes de ses ultimes écritures (jeu n°2 notifié électroniquement le 5 décembre 2024), Monsieur [T] entend que le tribunal prononce l’absence de déchéance des prêts et rejette les demandes dirigées
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae75
10 avril 2025
La [2], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
PCP JCP ACR fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3c3
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Adjudications
669ff383d9953d09165b45cb
10 juillet 2024
Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.
PCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse [C] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER recevables les actions
67f95c620ea89248182a4b1e
Aux termes d'une note écrite adressée au tribunal le 27 janvier 2025 et soutenue oralement lors de l'audience du 29 janvier 2025, la [1] soutient qu'outre l'omission de déclarer les ressources perçues
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
faits reprochés et indiquant qu’ils disposaient d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendus, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites
Référés
S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
67ed9279da9e15c5131ff6c1
1 avril 2025
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 février 2025, la société [K] Arredamenti SRL indique au juge des référés formuler protestations et réserves.
Serv. contentieux social
68e7a50b033cf481c39a3925
8 octobre 2025
[W] ait écrit à la [10] en ce sens au cours des années 2020 et 2021.
5ème chambre 2ème section
687005b7b8daa57c7f66a421
3 juillet 2025
Toutefois, le délai précité ne court: 1° en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte sur le risque, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759868
15 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
67feae207a459da3dcdecabd
[H] a écrit au tribunal le 21 novembre 2024 pour indiquer qu’il avait déjà payé la pénalité et que dès lors qu’il ne viendrait pas à l’audience.
69d800ddcdc6046d47af96b3
9 avril 2026
Par message RPVA du 27 novembre 2025, le Conseil de Madame [L] [Q] a indiqué s’en tenir à ses écritures et fait part de son absence.
Service des référés
6705780b1296b51ba2b27318
8 octobre 2024
Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société MAAF assurances, assureur de la société Matériel Pro, a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de la société Pedzouille [Adresse
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
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