de l’ordonnance à intervenir, qui courra pendant un délai de 3 mois, paiement de provisions à hauteur de 889,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 juillet 2023

de l’ordonnance à intervenir, qui courra pendant un délai de 3 mois, paiement de provisions à hauteur de 967,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 août 2023, une

provisoire, - de rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Suivant une précédente ordonnance du 29 février 2024, une provision de 4000 euros a été allouée à M. [Z].

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2025 ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort

Suite à l’assignation de la SA ERILIA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, ce dernier a par ordonnance en date du 11 juin 2024 condamné

par provision de l’ordonnance à intervenir ».

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

du code de procédure civile ; Tel n'est pas le cas en l'espèce et il y aura lieu dès lors, de débouter les demandeurs de leur demande tendant à voir annuler la requête présentée et rétracter ou annuler

Par acte délivré à sa demande le 9 juillet 2024, elle a fait assigner [W] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 4 813,79 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[R] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès

[D] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire